natura2000
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L'application de Natura 2000

Une fois les modalités de gestion validées au sein du Docob, l'opérateur local dispose de deux outils pour leur application : les contrats et la Charte Natura 2000. Ces dispositifs contractuels sont entièrement proposés à titre volontaire  et reflètent l'engagement du propriétaire ou de l'exploitant en faveur de la préservation de la nature.

  • Les contrats ont vocation à financer des pratiques ou des travaux conformes aux objectifs du Docob et impliquant des charges financières supplémentaires ou des réductions de revenus. Il existe trois types de contrats spécifiques :

    • les contrats forestiers,

    • les contrats agricoles (anciennement Contrats d'Agriculture Durable (CAD) et depuis 2007 Mesures Agro-Environnementales Territorialisées (MAET))

    • et les contrats non agricoles non forestiers destinés aux particuliers, aux associations ou aux collectivités.

Les contrats sont signés pour une durée de 5 ans entre l'État et un propriétaire ou ayant-droit de parcelles incluses dans un site Natura 2000. Le contrat définit précisément, au sein d'un cahier des charges, les tâches à accomplir pour sauvegarder les espèces et les habitats naturels présents.

  • La Charte permet quant à elle une adhésion non rémunérée aux objectifs de gestion décrits dans le DOCOB. Elle est destinée à accompagner les pratiques habituelles qui ont permis, jusqu'à présent, le bon fonctionnement des écosystèmes et le maintien des espèces ayant justifié la désignation du site. Elle est souscrite à la parcelle et ouvre droit en contrepartie à certaines exonérations fiscales :

    • exonération de la part communale et intercommunale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles engagées,

    • exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les successions et donations entre vifs intéressant les propriétés non bâties (sauf celles en nature de bois et forêt soumises au régime «Monichon»),

    • déduction des charges de propriété rurales du revenu imposable pour des travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue du maintien de milieux naturels en bon état écologique dès lors que ces travaux ont reçu l'accord préalable de l'autorité administrative compétente

En zone forestière, les contrats ou la charte permettent d'accéder aux garanties de gestion durable lorsque le propriétaire dispose d'un document de gestion arrêté, agréé, ou approuvé (Règlement type de gestion (RTG), plan simple de gestion (PSG, code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).